REGLEMENT COMPLET DU JEU « CALENDRIER DE L’AVENT THEODOR – UNE BALADE EN BORD DE SEINE PARIS EDITION 2019 ! »

 

Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Française des Thés et de l’Orient 1842 (S.F.T.O. 1842), Société par Actions Simplifiées au capital de 274 608,50 euros, ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé Z.I. RN 13 – BP34 B - F-78270 Bonnières sur Seine - France, immatriculée sous le numéro R.C.S. B 451 845 481 00022, organise un jeu avec obligation d’achat du 01/10/2019 au 31/12/2019minuit (jour inclus), période effective de mise en vente du produit, intitulé « Calendrier de l’Avent THEODOR – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! ».

 

Article 2 : PARTICIPANTS

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ayant procédé à l’achat d’un « Calendrier de l’Avent THEODOR – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! »édité sous la marque THEODOR, dès sa mise en vente sur le marché et ayant conservé sa preuve d’achat (ticket de caisse, facture,…). Le nombre de participation et d’achat du produit n’est pas limité en nombre défini. Aucune demande de remboursement de frais de participation ne pourra être consentie et/ou exigée. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il est autorisé autant de participations par personne (même nom, même adresse) que d’achats du produit unitairement acheté. « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement matérialisée par le fait qu’il y ait participation, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

 

Article 3 : PRINCIPE DU JEU

Avoir en sa possession, jointe à son « Calendrier de l’Avent THEODOR – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! », un « Plan de Paris » imprimé de la Combinaison gagnante qui sera révélée par « l’organisatrice » courant Décembre 2019.

Ce jeu est basé sur le principe de détenir la bonne combinaison gagnante, composée de 3 numéros à retrouver sur le « Plan de Paris » parmi ceuxjoints à chaque Calendrier de l’Avent et sur lequel sont imprimés 25 numéros au hasard (numérotés de 1 à 31), et 6 emplacements de numéros manquants, identifiables par un cercle hachuré sans numéros. Le Plan dont la combinaison est gagnante est placé à l’intérieur d’un seul de l’ensemble des calendriers « Calendriers de l’avent – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! » mis en vente. La combinaison sera révélée en plusieurs étapes par « l’Organisatrice » sur ses réseaux sociaux (page Facebook, et/ou Instagram et/ou Twitter…) courant Décembre 2019.

Le jeu est soumis à l’obligation d’achat d’un ou de plusieurs « Calendrier de l’Avent THEODOR – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! » édités sous la marque THEODOR, d’une valeur de 79.95 euros TTC (prix de vente public), soit : - en boutique distribuant les produits THEODOR, et dont la liste des points de vente est disponible et référencée à l’adresse suivante : https://adresses.theodor.fr - soit directement par Internet à l’adresse suivante : https://www.theodor.fr durant la période du 01 octobre 2019 au 31 décembre 2019, dates de vente effective du produit.

 

Article 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au jeu, les participants doivent : - Avoir pris connaissance et accepté sans réserves le présent règlement, - Être une personne physique majeure, - Avoir acheté, dans une attitude loyale et légale, et conservé la preuve d’achat d’un calendrier de l’avent « Calendrier de l’Avent THEODOR – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! » édité sous la marque THEODOR d’une valeur de 79.95 euros TTC (prix de vente public), - Avoir découvert le « Plan de Paris » unique, où figure la combinaison gagnante révélée par « l’organisatrice ».

Étant précisé que chaque calendrier de l’avent, mis en vente sur la marché, contient « un Plan de Paris » préalablement imprimé de 25 numéros, (numérotés de 1 à 31) et de 6 emplacements de numéros manquants.Tous les « Calendrier de l’Avent THEODOR – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! » mis sur le marché, contiennent dans une de leurs cases : un « Plan de Paris » accompagné d’un petit flyer et d’un produit relatif à la case en question.

Sur la totalité des calendriers de l’avent, un seul contient le « Plan de Paris » unique sur lequel est inscrit la combinaison gagnante de 3 numéros permettant de remporter une participation à hauteur de 2 500€ dans le cadre d’un voyage à composer soi-même par le gagnant.

Il est précisé qu’une copie certifiée conforme par « l’organisatrice » du « Plan de Paris » imprimée de la bonne combinaison gagnante est déposée en Annexe 2 au présent règlement, sans être accessible publiquement.

La personne découvrant le « Plan de Paris » gagnant suite à la révélation des trois numéros par l’Organisatrice devra :- Se faire connaître auprès de la société Organisatrice, - Faire vérifier la conformité de son « Plan de Paris » unique en sa possession auprès de la société Organisatrice, qui devra comporter les trois numéros identifiés en ANNEXE 1 du présent règlement et ce depuis l’impression de ce plan par l’Organisatrice (aucun numéro rajouté de façon manuscrite et/ou imprimé après ouverture de la case ne pourra être pris en compte). Le « plan de Paris » devra être strictement et expressément conforme et identique au modèle déposé en « ANNEXE 2 » du présent règlement, - Réclamer son gain auprès de la société Organisatrice au cours de la période de validité (à savoir jusqu’au 31/01/2020 inclus), - Transmettre et fournir la preuve d’achat du produit, - Et communiquer à la société Organisatrice, ses coordonnées complètes, valides, par mail à cm@sfto1842.com ou bien par courrier à S.F.T.O. 1842 - THEODOR – « Calendrier de l’Avent THEODOR – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! » - BP34B ZI RN13 78270 Bonnières sur Seine. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par la société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation. De manière générale, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou tenter de modifier, le dispositif du jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout autre élément déterminant l’issue du jeu. La société Organisatrice fera respecter l’égalité de chance entre tous les participants par tous moyens y compris, par voie de justice. Les sanctions prononcées par la société Organisatrice ne pourraient être contestées et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.

 

Article 5 : GAIN - DOTATION DU JEU

 

Les participants jouent pour gagner :

> Une participation à hauteur de 2 500 € TTC maximum dans le cadre d’un voyage à composer et à réaliser dans le courant de l’année 2020.

La dotation du jeu se fera sur présentation et confirmation de la réservation ferme faite préalablement par le gagnant auprès d’une agence dédiée avec souscription obligatoire à une assurance tous risquesET sur présentation de l’original du « Plan de Paris » gagnant et de la preuve d’achat de son calendrier « Calendrier de l’Avent THEODOR – Une balade en bord de Seine Paris Edition 2019 ! ».

Le voyage réservé est à réaliser impérativement entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020, à la destination libre, au choix du gagnant. Aucune annulation possible ne sera acceptée.

 

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’usage du lot sont entièrement à la charge du gagnant. Le gagnant ainsi que les éventuels accompagnantsau voyage s’engagent à détenir un passeport en cours de validité et, si nécessaire, un visa aux dates fixées du séjour. Le lot offert ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Le lot comporte l’ensemble de ce qui est indiqué à l’exclusion de toute autre chose. Si le lot reste non réclamé dans un délai de 30 jours à compter de la fin du jeu, il sera considéré comme restant la propriété de la société Organisatrice, soit au 31 Janvier 2020. La société Organisatrice pourra alors en disposer librement et le lot concerné ne sera pas remis en jeu. Les dotations de ce gain seront directement attribuées dans les conditions précisées à l’Article 4 et remises dans les conditions de l’Article 8, étant précisé que la société se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations communiquées en adressant au(x) participant(s) une demande d’informations complémentaires (facture EDF, justificatif de domicile, justificatif d’identité…).

 

Article 6 : Désignation des gagnants

Le gagnant du voyage sera désigné au hasard par la découverte du « Plan de Paris unique » comportant dès son édition la combinaison des 3 numéros gagnants révélés par l’Organisatrice, sous réserve de la bonne conformité strictement exacte de la combinaison inscrite sur son Plan, tel que précisé dans Article 4 et conformément aux annexes du présent règlement. Les autres participants, découvrant un « Plan de Paris » comportant seulement 1 ou 2 des numéros gagnants, bénéficieront du produit relatif à la case en question. Les dotations de ce gain seront directement attribuées et remises par le produit, qui le contient.

 

Article 7 : Annonce des gagnants

Le gagnant devra se faire connaître, selon les modalités de l’Article 4, auprès de la société Organisatrice et ce durant la période du 01 décembre 2019 au 31 janvier 2020qui reconnait le droit de publicité à la société Organisatrice de communiquer publiquement son nom et prénom, afin de prétendre à son lot, et ceci pour une durée maximale de deux ans.

 

Article 8 : Remise des lots

La personne découvrant la case ’gagnante’ contenant le « Plan de Paris unique » comportant dès son édition la combinaison des 3 numéros gagnants révélés par l’Organisatrice devra : - Se faire connaître auprès de la société Organisatrice, - Faire vérifier la conformité de la carte et des numéros présents sur la carte jointe auprès de la société Organisatrice, qui devront être strictement et expressément conformes et identiques à la carte et aux numéros déposés en « ANNEXES » du présent règlement, - Réclamer son gain auprès de la société Organisatrice, - Transmettre et fournir la preuve d’achat du produit et l’original du « Plan de Paris » gagnant, - Et communiquer à la société Organisatrice, ses coordonnées complètes, valides, par mail à cm@sfto1842.com ou bien par courrier à S.F.T.O. 1842 - THEODOR – « CALENDRIER DE L’AVENT THEODOR – Une balade en bord de Seine » - BP34B ZI RN13 78270 Bonnières sur Seine. Le gain du séjour sera à effectuer entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. D’une manière générale : En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Les participants s‘engagent à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation. La société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

 

Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants

Le gagnant du séjour autorise la société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à « L’Organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’Article 1.

 

Article 10 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu et ses annexes sont déposés via www.reglement.net auprès de la SELARL 812-HUISSIERS, huissiers de Justice associés, 88 boulevard de la Reine - 78000 Versailles. À l’exception de ses annexes, attestant de la combinaison gagnante et du ‘caractère unique’ de la carte, conservésen mémoire jusqu’à vérification, le règlement du jeu sera consultable du 01/10/2019 au 31/01/2020 sur www.theodor.fr/reglement-noel-2019.pdf . Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice » par courrier. Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes, ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants. La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement et de ses annexes, en toutes dispositions conformément aux dispositions de l’Article 2 ci-dessus, des règles de déontologie en vigueur, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché soudainement et sans contestation éventuelle par la société Organisatrice. La société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure ou de tout autre évènement indépendant de sa volonté et cas fortuit, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL 812-HUISSIERS, huissiers de Justice associés, 88 boulevard de la Reine - 78000 Versailles.

 

Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

 

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de la société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. La société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain. La société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.De même la société Organisatrice, ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou du vol de la dotation auprès des bénéficiaires dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la société Organisatrice.

 

Article 13 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. La société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la société Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

 

Article 14 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et la société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la société Organisatrice feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société Organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société Organisatrice, pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 15 : Informatiques et libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE.